Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes des produits (les « Produits ») effectuées depuis le site Internet www.voxerysolar.com (le « Site Internet ») par la société VOXERY (« VOXERY ») auprès des clients consommateurs (le ou les « Client(s) »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de VOXERY prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de VOXERY, inopposables à cette dernière.

VOXERY se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

• Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de VOXERY ;
• Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
• Le prix des services et les modalités de paiement ;
• Les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
• Les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
• Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par VOXERY au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE VOXERY

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par VOXERY.

Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à VOXERY dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité :	VOXERY UNIPESSOAL LDA, au capital social de 1.000 euros, représentée par Monsieur FERREIRA Manuel.
SIRET :  TVA :	98144109000017 FR26981441090
Adresse :	Quinta da Bergerie, Prendedores, 3660-068 SAO PEDRO DO SUL (PORTUGAL)
Site Internet :	www.voxerysolar.com
Courriel :	info@voxerysolar.com

ARTICLE 3 – PRODUITS – DISPONIBILITÉ

Les Produits proposés à la vente par VOXERY sont décrits et présentés sur le Site Internet.

Les offres de Produits et les prix proposés par VOXERY sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.

Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du choix notifié par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

1. Composer l’adresse du Site Internet et suivre les instructions affichées notamment pour la création d’un compte client (obligatoire pour la passation de commandes).

2. Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.

[Important] Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que VOXERY ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

3. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.

4. Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.

5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.

6. Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

A compter de sa validation, la commande est soumise à VOXERY pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1.       Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction des options d’expédition choisies par le Client.

Les prix des Produits sont applicables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine. Toute demande de livraison en dehors de la France métropolitaine fait l’objet d’une étude de faisabilité et d’un devis spécifique établi par VOXERY. Dans tous les cas, pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

VOXERY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

5.2.       Modalités de paiement

5.2.1.   Considérations générales

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de VOXERY des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Il est rappelé que dans le cas où le prix intégral de la commande ne serait pas réglé par le Client (quel que soit le mode de paiement choisi), la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

5.2.2.   Paiement en ligne par carte bancaire

Dans ce cas, le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne (sous réserve des stipulations qui suivent).

Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement mis en place sur le Site Internet.

Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise VOXERY ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

5.2.3.   Paiement par virement bancaire

Après la validation de sa commande, le Client reçoit un courrier électronique comprenant les références du compte bancaire de VOXERY sur lequel le virement doit être effectué. L’expédition des Produits ne pourra avoir lieu qu’après vérification et réception effective des fonds sur le compte bancaire de VOXERY.

5.2.4.   Paiement par PAYPAL

Sur demande préalable et spécifique du Client, ce dernier peut procéder au paiement via le système de paiement PAYPAL. Le Client est expressément informé que l’utilisation de ce système de paiement génère des frais de paiement qui restent intégralement à sa charge.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1.       Délais de livraison

Il est rappelé que les livraisons s’entendent uniquement en France métropolitaine. Toute demande de livraison en dehors de la France métropolitaine fait l’objet d’une étude de faisabilité et d’un devis spécifique établi par VOXERY.

Dans tous les cas, les délais de livraison sont déterminés par VOXERY en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande, de la période d’activité, ainsi que des options d’expédition et de livraison choisies par le Client lors de la commande.

Les délais sont confirmés lors du processus de commande des Produits. Nonobstant ce qui précède, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de VOXERY (services postaux, transporteurs, etc.). VOXERY s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus

VOXERY peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits, ou encore selon la nature et le volume des Produits concernés. Dans ce cas, VOXERY informera le Client par courrier électronique.

Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par VOXERY, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.

Toute modification de la commande acceptée par VOXERY entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de VOXERY.

6.2.       Modalités d’accès

L’adresse de livraison des Produits, telle que communiquée par le Client lors du processus de commande, doit être parfaitement accessible et sécurisé, notamment par voie carrossable, et ne présenter aucun risque, ni aucun danger pour le transporteur, les Produits et/ou quelque personne que ce soit de manière générale.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client est notamment tenu de garantir et mettre à disposition de VOXERY et de tout transporteur mandaté à cet effet, un terrain propre et accessible permettant la livraison et le déchargement sécurisé des Produits. De même, le Client s’oblige à signaler à VOXERY toute difficulté d’accès, comme plus généralement tout élément de nature à avoir un impact sur la livraison et/ou le déchargement des Produits.

En toute hypothèse, VOXERY se réserve le droit de refuser la livraison des Produits sur des zones ou terrains qui présenteraient un danger ou une difficulté majeure d’accessibilité, ceci sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce sujet. De même, la responsabilité de VOXERY ne pourra pas être recherchée pour tout dommage causé par ou aux Produits en raison du non-respect par le Client des clauses visées au présent article.

6.3.       Vérifications incombant au Client

VOXERY met tout en œuvre pour que la livraison des Produits intervienne de manière optimale. Néanmoins, la livraison conforme des Produits nécessite une collaboration étroite de la part du Client dans les opérations de vérification lors de la réception des Produits. 

A cette fin, le Client doit impérativement vérifier la conformité (en quantité et en qualité) de tous Produits avant le départ du transporteur. 

En particulier et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client doit être particulièrement vigilant sur la fragilité et/ou l’endommagement des palettes livrées, les dimensions des palettes, colis et emballages, les opérations de manipulation effectuées par le transporteur, de même que les étiquetages figurant sur les palettes, colis et Produits.

En présence de toute anomalie (colis ou emballage endommagé, Produits manquants ou endommagés, etc.), le Client doit impérativement :

• Décrire précisément sur le bon de livraison ses réserves et l’état des Produits (exemples : « manque 1 panneau sur 2 panneaux commandés » ; « le nombre des panneaux solaires brisés » ; « erreur de dimension » ; etc.) ;
• Faire co-signer les réserves par le transporteur avant son départ ;
• Informer le service client de VOXERY de ces réserves par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse figurant à l’article 2 ci-dessus, en précisant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande, le tout dans un délai maximal de 3 jours calendaires à compter de la livraison.

Il est expressément rappelé et convenu qu’en l’absence de réserves dûment émises par le Client lors de la livraison, celle-ci est réputée conforme à la commande, sans possibilité pour VOXERY ni pour le Client de se retourner efficacement contre le transporteur.

Le Client est invité à se reporter aux consignes de livraison et de vérifications figurant sur l’onglet dédié au sein du Site Internet de VOXERY : https://www.voxerysolar.com

ARTICLE 7 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

7.1.       Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à VOXERY selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits déballés, installés, utilisés, abîmés et/ou détériorés par le Client, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. De même et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne saurait s’appliquer pour les Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Dans tous ces cas, VOXERY n’acceptera aucun retour de Produits, ni aucun remboursement.

7.2.       Retour des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à VOXERY ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits.

7.3.       Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, VOXERY rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les éventuels frais d’envoi, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

VOXERY procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le Client est informé du fait que VOXERY se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

VOXERY procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

ARTICLE 8 – UTILISATION ET INSTALLATION DES PRODUITS

Dès sa livraison, le Client est tenu de conserver les Produits dans un endroit sec, à l’abri du gel et de l’humidité.

Compte tenu de leur nature, caractéristiques et finalités particulières, et selon la façon dont ils sont manipulés, installés et/ou utilisés, les Produits peuvent causer et/ou subir des dommages matériels et/ou corporels.

A ce titre, il est expressément rappelé et convenu que la responsabilité de VOXERY s’arrête à la livraison conforme des Produits, nonobstant tout support technique susceptible d’être fourni sur demande préalable et expresse du Client.

Par conséquent, il est expressément rappelé et convenu que le Client demeure seule responsable (i) des opérations d’installation, de déplacement et d’utilisation des Produits effectuées par lui-même et/ou toute personne, ou entreprise mandatée à cet effet par le Client ; (ii) des conditions, du contexte, des objets et/ou de l’environnement dans le cadre desquels et avec lesquels les Produits sont manipulés, installés et utilisés ; (iii) de tous préjudices (matériels, corporels) qui pourraient être causés directement ou indirectement aux Produits et/ou par les Produits, résultant d’un(e) manipulation, déplacement, utilisation anormale et/ou contraire aux finalités et au mode d’emploi des Produits.

Dans tous les cas, le Client est tenu de conserver, manipuler, installer et utiliser les Produits dans des conditions conformes à leur finalité et dans le respect scrupuleux de tous modes d’emploi et de toutes autres consignes de manipulation, d’installation et d’utilisation.

VOXERY ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une manipulation, une installation, une utilisation ou à un stockage des Produits contraire aux stipulations susvisées, à la nature et à la finalité des Produits.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

9.1.       Dispositions légales

Les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

• Qu’il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie ;
• Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ;
• Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;
• Que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :

• Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l‘article 1641 du Code civil ;
• Peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer par écrit VOXERY selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

La disponibilité des pièces détachées afférentes aux Produits vendus par VOXERY depuis son Site Internet est de deux (2) années.

9.2.       Procédure SAV

En cas de défaut signalé par le Client, VOXERY réalisera un diagnostic préalable pour identifier si le défaut relève bien du Produit et de sa responsabilité, ou d’un cas de mauvaise utilisation du Client. Dans le cas où le diagnostic ne pourrait être réalisé à distance, VOXERY organisera, à ses frais, l’enlèvement du Produit pour pouvoir effectuer un diagnostic sur son site.

Dans le cas où, après diagnostic, il s’avère que le défaut reporté par le Client ne relève pas de la responsabilité de VOXERY et que le Produit fonctionne parfaitement, le Client supportera la charge des frais liés à la réexpédition du Produit et indemnisera également VOXERY des frais initialement supportés au titre de l’enlèvement du Produit pour le diagnostic.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE

VOXERY a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.

L’archivage des commandes et des factures est effectué par VOXERY sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de VOXERY à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation, en contactant un médiateur agrée en matière commerciale. Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En conséquence, VOXERY comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ANNEXE 1
–
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de la Société VOXERY, sise Quinta da Bergerie – Prendedores – 3660-068 SAO PEDRO DO SUL (PORTUGAL)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

–        Commande du : ____________________

–        Date de réception du : ____________________

–        Nom du Client : ____________________

–        Adresse du Client : ____________________

Date :

Signature du Client :

 

ANNEXE 2
–
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6 du Code de la consommation

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L.217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L.217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du Code civil

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.